Communiqués
05 novembre 2008 | Paris et Londres organisent des charters pour Kaboul
Le gouvernement français, en coopération avec les autorités britanniques, se prépare à renvoyer collectivement et par charter des exilés afghans placés au centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62). Un vol Londres-Paris-Bakou-Kaboul est prévu dans les jours à venir.
A ce jour, 57 Afghans interpellés dans la région de Calais et de Dunkerque, ont été placés au CRA de Coquelles.
Alors que les conditions humanitaires et de sécurité ne cessent de se dégrader en Afghanistan et que les ONG comme le secrétaire général des Nations unies se déclarent particulièrement préoccupés par la situation, la France et la Grande-Bretagne organisent conjointement des charters à destination de Kaboul.
La Cimade dénonce les opérations de « charters conjoints » qui sont contraires au principe d’interdiction des expulsions collectives, conduisent à des pratiques arbitraires, discriminatoires et inhumaines. Ils font prévaloir une logique d’efficacité et de rentabilité sur le respect des droits fondamentaux des personnes.
La Cimade appelle instamment les autorités françaises et britanniques à renoncer à tout projet d'expulsion vers l'Afghanistan.
> Actualisation au 7 novembre 2008
Contact presse :
Julie Chansel : 01 44 18 60 77 / 06 82 24 03 47 / julie.chansel@cimade.org
30 octobre 2008 | Annulation de l'appel d'offres : une bonne nouvelle pour les étrangers placés en rétention administrative
La Cimade se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule, au fond, l’appel d’offres relatif à la défense des étrangers en rétention.
La Cimade salue l’action des cinq associations – Adde, Gisti, Elena, LDH, SAF – qui ont introduit ce recours, manifestant l’opposition quasi unanime de la société civile à la réforme imposée et permettant ainsi à la Justice de dire le droit en toute indépendance.
Loin d’être de pure forme, la décision du tribunal met en évidence l’incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en œuvre effective d’une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en rétention.
Contrairement à la campagne de propagande orchestrée par les services du ministère de l’Immigration, l’appel d’offres n’a pas pour but de « casser un monopole » dont personne ne veut. Cette réforme rend impossible l’action conjointe et complémentaire des associations auprès des étrangers en appliquant à la défense des droits de l’Homme une logique de concurrence libérale et de marché inacceptable.
La modification du décret publié le 22 août s’impose. Il est temps que le ministre de l’Immigration accepte enfin d’engager une réelle concertation avec les associations et la société civile afin d’aboutir à une solution conforme à l’intérêt des personnes retenues et acceptable par tous.
29 octobre 2008 | La Halde dénonce le risque d’une sélection des travailleurs sur des bases ethniques
Saisie par La Cimade, la Halde vient de rendre un avis sur la circulaire établie le 20 décembre 2007 par le Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co-développement.
Cette circulaire établit deux listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement, et pour lesquels des demandes de régularisation au titre du travail peuvent être déposées sans que la situation de l'emploi en France ne puisse être opposée.
La première liste fixe 150 métiers « en tension » et n’est applicable qu’aux nouveaux ressortissants communautaires (roumains et bulgares) tandis que la seconde, qui ne comporte que 30 métiers, concerne les ressortissants des pays tiers, exception faite des tunisiens et des algériens qui sont exclus du bénéfice de cette mesure.
La liste des 30 métiers ne comportant que des emplois qualifiés, elle empêche la régularisation des ressortissants des pays tiers qui travaillent dans des secteurs tels que le bâtiment, le nettoyage ou la restauration et incite les employeurs à procéder à leur licenciement pour recruter à leur place des ressortissants communautaires.
Les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires actuellement négociés entre la France et des pays du Sud ajoutent des inégalités supplémentaires puisqu'ils prévoient des listes de métiers différentes pour chaque pays (16 métiers pour le Bénin, 9 pour le Gabon, 15 pour le Congo-Brazaville et 108 pour le Sénégal).
Pour la Halde, cette circulaire « semble mettre en pratique une gestion de l’embauche nécessairement contraire au respect du principe de non-discrimination » dans la mesure où elle pourrait conduire à ne pas examiner la candidature de certaines personnes à un poste en raison de leur nationalité. Par ailleurs, l'exclusion des ressortissants tunisiens et algériens « semble créer une différence de traitement dans l'accès à l'emploi en raison de l'origine nationale. »
La Halde en conclut que « des modalités de sélection variables en fonction des pays d’origine des migrants ouvriraient la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur les compétences professionnelles ».
Cet avis de la Halde doit être mis en lien avec sa récente délibération sur le revenu de solidarité active (RSA), et montre à nouveau que de nombreuses mesures politiques actuelles sont discriminatoires à l’égard des étrangers.
La Cimade renouvelle sa demande visant à ce que la liste des métiers en tension prévue pour les nouveaux ressortissants communautaires soit ouverte aux autres nationalités sans distinction, que des consignes claires soient données aux préfectures pour permettre une application homogène du dispositif, et enfin que tous ceux qui présentent un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour un métier de cette liste bénéficient d’une régularisation.
> Texte de la délibération de la Halde
> Circulaire du 20 décembre 2007
22 octobre 2008 | Rétention administrative : 10 associations déposent ensemble un recours contre le décret devant le Conseil d’Etat
Dix associations ont décidé mercredi 22 octobre de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 22 août 2008 relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative.
Le décret, interdisant la mise en oeuvre tant au niveau national que local d’une action conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention, ne peut que réduire gravement l’exercice effectif des droits des migrants.
Cette démarche complète l’opposition unanime de la société civile à la réforme des conditions de défense des droits des étrangers en rétention qui vise à supprimer le rôle spécifique des ONG dans un Etat de droit.
Ce 22 octobre est aussi la date de remise des offres par les candidats dans le cadre de ce marché public de la rétention.
5 organisations (ADDE, ELENA-France, Gisti, LDH, SAF) ont déjà saisi le 13 octobre le tribunal administratif de Paris d’un référé précontractuel contre l’appel d’offres.
Dans une première ordonnance, le juge des référés a gelé provisoirement ce marché jusqu’au 31 octobre.
L’audience au fond est fixée au 30 octobre 2008 à 14 h 30 au tribunal administratif de Paris et vise à l’annulation du marché pour non-conformité au code des marchés publics.
ACAT-France, ADDE, ANAFE, CIMADE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF, Secours Catholique
04 octobre 2008 | Communiqué de presse suite à l'Assemblée générale de la Cimade
La Cimade est déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers placés en rétention, mais elle refuse le morcellement de la mission en lots éclatés attribués à des prestataires de service.
Réunie en Assemblée générale extraordinaire le samedi 4 octobre, la Cimade a réitéré sa volonté de poursuivre son action au service des migrants.
L'Assemblée générale a donné mandat au Conseil de rechercher avec des associations et organisations non gouvernementales, les conditions permettant la mise en oeuvre d'une mission nationale cohérente assumée conjointement.
En conséquence, la Cimade demande au ministre de l'Immigration de modifier le dispositif prévu par le décret et l'appel d'offres publiés fin août.
Contacts presse :
Julie Chansel : 06 82 24 03 47
Jeanne Planche : 06 42 15 77 14
25 septembre 2008 | La Cimade demande à M. Hortefeux de modifier le nouveau dispositif prévu par le décret et l’appel d’offres
La Cimade a été reçue par le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, le 22 puis le 24 septembre. Il s’agissait pour elle de vérifier si la volonté du Gouvernement était bien de remettre en cause radicalement la mission de défense des droits des étrangers placés en centre de rétention exercée par la Cimade depuis 24 ans.
Les responsables de la Cimade ont en premier lieu demandé au ministre de rectifier ses propos tenus sur les ondes de France Inter le 8 septembre : la Cimade assume pleinement la mission qui lui est dévolue comme en témoignent ses rapports réguliers et ses multiples interventions et interpellations auprès des services du ministère. C’est en revanche l’Administration, sous la pression des quotas d’expulsion et la grande tension que cette méthode génère en rétention, qui n’est plus en mesure d’éviter les incidents à répétition et les drames. L’incendie du centre de rétention de Vincennes, alors que la Cimade avait alerté le préfet de police à plusieurs reprises sans être entendue, en constitue la preuve.
La Cimade avait en début d'année clairement indiqué au ministre qu'elle était disposée à ce que la mission de défense des droits des étrangers en rétention soit assumée au plan national dans le cadre d'un regroupement de plusieurs associations non gouvernementales. Malheureusement, aucune de ses propositions n’a été retenue. Le décret et l’appel d’offres diffusés fin août, prévoyant des lots éclatés pour lesquels des prestataires de service s’arracheraient des parts de marché, relèvent d’une logique de « concurrence libérale » déplacée en matière de défense des droits de l’Homme.
Lors de ces deux entretiens, la Cimade a expliqué au ministre que le nouveau dispositif constitue la négation du rôle de la société civile et de sa fonction essentielle de témoignage. Elle a développé au ministre les raisons pour lesquelles elle lui demande de modifier le décret du 22 août et l'appel d'offres qui en est issu, afin que les étrangers puissent disposer d'une véritable aide juridique, dans le cadre d'une action nationale cohérente, assurée par des associations non gouvernementales organisées entre elles.
Le ministre a indiqué qu’il ne remettait pas en cause la liberté d’expression des organisations prestataires, a confirmé que ces organisations pourraient répondre, pour un même lot, dans le cadre d’un groupement, a proposé la mise en place de rencontres entre les prestataires et l’évaluation au bout de six mois de la pertinence du nombre de 8 lots.
Tout en prenant note de ces clarifications que le ministère précisera par écrit, la Cimade constate que le ministre n’a pas voulu remettre en cause le principe même de l’éclatement et de l’émiettement, et donc la transformation profonde de la mission de défense des droits des étrangers en rétention.
La Cimade décidera, au cours d'une assemblée générale extraordinaire le 4 octobre prochain, la façon dont elle poursuivra son action de soutien auprès des étrangers retenus et éloignés.
Contacts presse :
Julie Chansel : 06 82 24 03 47
Jeanne Planche : 06 42 15 77 14
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