Les mesures d'éloignement
Il existe plusieurs mesures d'éloignement prononcées par la justice ou par l'administration.
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une décision administrative imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français. Une telle décision permet au préfet qui l’a prise de mettre en œuvre une procédure d’éloignement. La personne visée par cette mesure dispose de 48 heures pour en demander l'annulation.
Pendant les 48 heures qui suivent la notification de la mesure, l’Administration n’a pas le droit de reconduire la personne étrangère à la frontière, et cela, qu'elle exerce ou non un recours.
Que faire en cas d'APRF : voir dans les fiches pratiques de la base documentaire
L'obligation de quitter le territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement . Cette mesure peut être prise par le préfet dans plusieurs hypothèses : - la préfecture refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour - la préfecture retire un titre de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. Dans toutes ces hypothèses, le préfet, peut assortir sa décision relative au séjour sur le territoire français d’une obligation de quitter le territoire français. La personne visée dispose d’un mois soit pour quitter volontairement le territoire français, soit pour demander l’annulation de cette mesure d’éloignement.
Que faire en cas d'OQTF : voir dans les fiches pratiques de la base documentaire
Les informations mentionnées ici sont valables uniquement pour la France métropolitaine